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13 novembre 2008 :
EXTRAIT DE LA LETTRE LAMY DE L'ENVIRONNEMENT
" FISCALITE - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009"

Augmentation et modification de l'assiette de la TGAP sur les déchets ménagers

Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), le projet de loi de finances pour 2009 prévoit :
- d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à :
" 40 euros par tonne pour les CSD autorisés,
" 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé,
" 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;
- d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à :
" 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS,
" 7 euros par tonne si l'UIOM est " de haute performance énergétique ",
" 5 euros par tonne si l'UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus,
" 10 euros par tonne dans tous les autres cas.

En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.

"Projet de loi de finances pour 2009. "
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Tableau Septembre 2008 :
Pays Recyclage/compostage ou autre
(en % du total)
Mise en Décharge
(en % du total)
Incinération
(en % du total)
Production de déchets par habitant
(kg)
Pays-Bas 65 3 32 624
Autriche 59 31 10 627
Allemagne 58 20 22 600
Belgique 52 13 35 469
Suède 41 14 45 464
Danemark 41 5 54 696
Luxembourg 36 23 41 668
Espagne 35 59 6 662
Irlande 31 69 0 869
Italie 29 62 9 538
Finlande 28 63 9 455
France 28 38 34 567
Royaume-Uni 18 74 8 600
Grèce 8 92 0 433
Portugal 3 75 22 434
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20 Décembre 2007 :
Relevé de conclusions - Table ronde "Déchets" - GRENELLE de l'Environnement
cliquez-ici (format PDF)
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05 Janvier 2007 :
Pose de la première pierre de l'incinérateur de Pithiviers
cliquez-ici (format PDF)
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01 Décembre 2006 :
L’étude de l’Institut National de Veille Sanitaire (INVS)
confirme la politique de Nelly OLIN en matière de gestion des déchets
cliquez-ici (format PDF)
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27 Novembre 2006 :
Réduction des émissions de dioxine des usines d'incinération d'ordures ménagères
et Lancement du plan national de soutien au compostage domestique
cliquez-ici (format PDF)
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08 Septembre 2006 :
Mme Olin réagit aux récentes prises de position contre la politique française
d'incinération des déchets
cliquez-ici (format PDF)
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28 Décembre 2005 :
Mise en conformité des incinérateurs
cliquez-ici
(format PDF)
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20 Décembre 2005 :
L’action menée pour la mise en conformité et le suivi des installations
d’incinération d’ordures ménagères
cliquez-ici (format PDF)
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20 Décembre 2005 :
La réglementation des installations d’incinération de déchets
cliquez-ici (format PDF)
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
09 décembre 2005 :
Lettre de la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, relative à la mise en conformité des usines d’incinération de déchets dangereux et des installations de co-incinération de déchets avec les dispositions des arrêtés ministériels du 30 septembre 2002 cliquez-ici (format PDF)



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