EXTRAIT
DE LA LETTRE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
du 10 février 2009
La
directive européenne relative aux déchets a
été publiée au Journal Officiel de l'Union
Européenne du 22 novembre 2008.
Cette directive révise l'ancienne directive-cadre n°
2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets qui,
elle-même avait recodifié et remplacé
la première directive-cadre européenne n°
75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets. Elle
intègre la directive relative aux déchets dangereux
(91/689/CEE) ainsi que l'obligation spécifique de collecte
prévue par la directive concernant l'élimination
des huiles usagées (75/439/CEE) qui sont abrogées
avec effet au 12 décembre 2010.
Cette nouvelle directive dote l'Union Européenne d'une
législation qui comprendra des objectifs de réutilisation
et de recyclage à atteindre d'ici 2020. Ces objectifs
chiffrés sont les suivants :
-
un minimum de 50% en poids global pour le papier, le métal,
le verre et le plastique contenus dans les déchets
ménagers et assimilés ;
- un minimum de 70% en poids pour les déchets non dangereux
de construction et de démolition à l'exclusion
des matériaux géologiques naturels.
Elle
établit une hiérarchie de priorités dans
la législation et la politique en matière de
gestion des déchets :
1.
Prévention
2. Préparation en vue du réemploi
3. Recyclage
4. Autre valorisation, notamment valorisation énergétique
5. Elimination.
Elle
introduit la notion de sous-produit au lieu de déchet
quand il y a utilisation ultérieure certaine de la
substance selon certains critères.
De
plus certains déchets peuvent cesser d'être considérés
comme des déchets lorsqu'ils ont subi une opération
de valorisation ou de recyclage et répondent à
des critères spécifiques relatifs à leur
contenu en polluants et à leur effet environnemental.
Elle
autorise les Etats membres à soumettre les producteurs
au régime de responsabilité élargie,
notamment le fait d'accepter les produits renvoyés
et les déchets qui subsistent après utilisation
des produits et la gestion qui en découle.
Les
Etats membres doivent veiller à ce que leurs autorités
compétentes établissent un ou plusieurs plans
de gestion des déchets couvrant l'ensemble du territoire.
Ces plans font une analyse de la situation existante en matière
de production de déchets et de sites existants de traitement
et proposent les mesures à prendre.
Les
Etats membres doivent également établir des
programmes de prévention des déchets au plus
tard le 12 décembre 2013.
On
notera, dans l'annexe II de la directive, que l'incinération
est considérée comme une opération de
valorisation plutôt que d'élimination à
condition qu'elle réponde à des normes d'efficacité
énergétique (rendement énergétique
dépassant 60 ou 65% selon que leur date d'autorisation
est antérieure ou postérieure au 31 décembre
2008).
En
résumé, cette directive simplifie le cadre juridique
existant. Elle établit les définitions et les
règles de base pour tous les textes législatifs
de l'Union Européenne relatifs aux déchets et
constitue ainsi le nouveau texte de référence.
Elle
est entrée en vigueur le vingtième jour suivant
sa publication, soit le 12 décembre 2008.
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