La directive européenne relative aux déchets a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne du 22 novembre 2008.

Cette directive révise l'ancienne directive-cadre n° 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets qui, elle-même avait recodifié et remplacé la première directive-cadre européenne n° 75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets. Elle intègre la directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) ainsi que l'obligation spécifique de collecte prévue par la directive concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE) qui sont abrogées avec effet au 12 décembre 2010.

Cette nouvelle directive dote l'Union Européenne d'une législation qui comprendra des objectifs de réutilisation et de recyclage à atteindre d'ici 2020. Ces objectifs chiffrés sont les suivants :

- un minimum de 50% en poids global pour le papier, le métal, le verre et le plastique contenus dans les déchets ménagers et assimilés ;
- un minimum de 70% en poids pour les déchets non dangereux de construction et de démolition à l'exclusion des matériaux géologiques naturels.

Elle établit une hiérarchie de priorités dans la législation et la politique en matière de gestion des déchets :

1. Prévention
2. Préparation en vue du réemploi
3. Recyclage
4. Autre valorisation, notamment valorisation énergétique
5. Elimination.

Elle introduit la notion de sous-produit au lieu de déchet quand il y a utilisation ultérieure certaine de la substance selon certains critères.

De plus certains déchets peuvent cesser d'être considérés comme des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques relatifs à leur contenu en polluants et à leur effet environnemental.

Elle autorise les Etats membres à soumettre les producteurs au régime de responsabilité élargie, notamment le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après utilisation des produits et la gestion qui en découle.

Les Etats membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets couvrant l'ensemble du territoire. Ces plans font une analyse de la situation existante en matière de production de déchets et de sites existants de traitement et proposent les mesures à prendre.

Les Etats membres doivent également établir des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013.

On notera, dans l'annexe II de la directive, que l'incinération est considérée comme une opération de valorisation plutôt que d'élimination à condition qu'elle réponde à des normes d'efficacité énergétique (rendement énergétique dépassant 60 ou 65% selon que leur date d'autorisation est antérieure ou postérieure au 31 décembre 2008).

En résumé, cette directive simplifie le cadre juridique existant. Elle établit les définitions et les règles de base pour tous les textes législatifs de l'Union Européenne relatifs aux déchets et constitue ainsi le nouveau texte de référence.

Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 12 décembre 2008.

Augmentation et modification de l'assiette de la TGAP sur les déchets ménagers

Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), le projet de loi de finances pour 2009 prévoit :
- d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à :
" 40 euros par tonne pour les CSD autorisés,
" 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé,
" 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;
- d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à :
" 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS,
" 7 euros par tonne si l'UIOM est " de haute performance énergétique ",
" 5 euros par tonne si l'UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus,
" 10 euros par tonne dans tous les autres cas.

En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.